Varangue Publique — L’agrégateur des décideurs de La Réunion

L’essentiel

Le préfet relève le prix maximal du pétrole lampant de 1,14 à 1,26 euro le litre pour novembre, par un arrêté du 10 novembre appliqué dès le 1er novembre.
La marge de gros maximale du gazole devient négative, à moins 2,989 euros par hectolitre, pour répercuter l’avantage tiré des stocks stratégiques libérés par le décret du 23 octobre.
La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la décharge syndicale demandée par un agent du Port et lui fait verser 1 500 euros à la commune.
Saint-Pierre attribue ses trois lots de pièces détachées, jusqu’à 976 958,51 euros, à une entreprise du Tampon et à l’Atelier de maintenance des Mascareignes.
Saint-Pierre confie les pièces de ses véhicules légers à une entreprise du Tampon, pour 664 000 euros
Les poids lourds de Saint-Pierre passent à l’Atelier de maintenance des Mascareignes
Les engins municipaux de Saint-Pierre confiés au Port, pour 147 000 euros
La cour refuse une décharge syndicale à un agent du Port

Décisions et politiques publiques

01 Carburants

Le préfet relève le prix du pétrole lampant de 1,14 à 1,26 euro le litre

Un arrêté du 10 novembre porte le prix maximal du pétrole lampant de 1,14 à 1,26 euro le litre à La Réunion. Le préfet régularise ainsi le prix de ce produit dans l’arrêté du 31 octobre qui fixait les prix de novembre : la mesure nationale du 29 octobre sur les stocks stratégiques de gazole ne le concerne pas. Le nouveau prix s’applique depuis le 1er novembre 2026. Les autres prix de novembre restent inchangés. S01

L’effet. Le relèvement représente 12 centimes de plus par litre, soit un dixième du prix. S01

Pour qui. Les ménages et les commerces qui achètent du pétrole lampant, et les distributeurs de l’île. S01

02 Carburants

La marge de gros du gazole passe sous zéro pour répercuter les stocks stratégiques

Un second arrêté du 10 novembre fixe les marges de gros maximales : 9,011 euros par hectolitre pour les supercarburants et le pétrole lampant, 469,16 euros par tonne de gaz, soit 5,8645 euros par bouteille de 12,5 kilogrammes. Celle du gazole devient négative, à moins 2,989 euros par hectolitre. Le préfet applique ainsi le décret du 23 octobre, qui libère des stocks stratégiques de gazole à prix réduit et exige que l’avantage profite au client final. S02

Ce qui manque. La baisse à la pompe dépend des prix maximaux fixés pour novembre ; le texte ne chiffre que les marges de gros. S02

Pour qui. Les distributeurs de carburants et les entreprises qui achètent du gazole en gros. S02

03 Finances publiques

Le fisc fixe à 60 000 euros le plafond des remboursements de crédit d’impôt délégués à ses services

Le directeur régional des finances publiques de La Réunion a signé le 10 novembre un arrêté qui plafonne à 60 000 euros la délégation de signature de ses responsables de service en matière de contentieux fiscal. Le plafond vaut pour les demandes de remboursement de crédit d’impôt, hors taxe sur la valeur ajoutée. Les autres plafonds restent ceux du code général des impôts. L’arrêté énumère à son article 3 les responsables qui disposent de cette délégation. S03

Ce qui change. Le seuil dit quel remboursement un service peut accorder sans remontée hiérarchique ; il ne change ni le droit au crédit d’impôt ni le montant dû. S03

Pour qui. Les entreprises qui réclament un crédit d’impôt et les services qui instruisent ces demandes. S03

Les autres décisions

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie renouvelée par un arrêté de l’agence régionale de santé S04
Le conseil académique des associations éducatives complémentaires recomposé pour trois ans S05
Le bureau de vote électronique des élections professionnelles constitué à la direction de la mer S06

Commande publique

01 Pièces détachées

Saint-Pierre confie les pièces de ses véhicules légers à une entreprise du Tampon, pour 664 000 euros

Le premier lot du marché de pièces détachées de la commune de Saint-Pierre revient à l’entreprise TPA, installée au Tampon. Il couvre les pièces des véhicules légers et des utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Le montant attribué atteint 663 594,47 euros. Deux offres ont été reçues. Le résultat a été publié le 11 novembre, pour des contrats signés le 13 janvier 2026. S10

Pour qui et pour agir. Les fournisseurs de pièces automobiles qui suivent les marchés de flotte des collectivités. S10

02 Pièces détachées

Les poids lourds de Saint-Pierre passent à l’Atelier de maintenance des Mascareignes

Le deuxième lot, consacré aux pièces détachées de poids lourds, est attribué à l’Atelier de maintenance des Mascareignes, au Port, pour 165 898,60 euros. Une seule entreprise a déposé une offre sur ce lot. Le marché, passé en procédure ouverte, annonce un montant maximal de 976 958,51 euros pour ses trois lots. S10

Pour qui et pour agir. Les distributeurs de pièces pour véhicules industriels et les transporteurs qui suivent ces marchés. S10

03 Pièces détachées

Les engins municipaux de Saint-Pierre confiés au Port, pour 147 000 euros

Le troisième lot, qui couvre les pièces des engins, revient également à l’Atelier de maintenance des Mascareignes, pour 147 465,44 euros. Une seule offre a été reçue. L’entreprise portoise détient ainsi deux des trois contrats de la commune. S10

Pour qui et pour agir. Les fournisseurs de pièces d’engins de travaux publics et de matériel municipal. S10

Le chiffre utile

1,7 M€

d’emprunt autorisé pour l’assainissement dans le Sud

La décision du 19 octobre 2026, publiée le 20 octobre, autorise cet emprunt auprès de l’Agence France Locale. Elle ne prouve pas le décaissement du prêt ni l’exécution d’une dépense. S11

Les décisions du juge administratif

Rejet de l’appel

Cour administrative d’appel de Bordeaux · 10 novembre 2026 · n° 24BX02033

La cour refuse une décharge syndicale à un agent du Port

Un conseiller de prévention des risques de la commune du Port contestait le refus du maire de lui accorder une décharge d’activité syndicale de 130 heures par mois, puis de 100 heures 45, pour 2022. La cour juge que les nécessités du service justifiaient ce refus : le service comptait deux personnes pour plus de 900 agents et des dossiers s’accumulaient. Elle rejette l’appel et condamne le requérant et le syndicat Force Ouvrière de La Réunion à verser 1 500 euros à la commune. S07

À retenir. Une collectivité peut refuser une décharge syndicale si elle établit, pièces en main, la charge réelle du service et les retards accumulés.

Rejet de l’appel

Cour administrative d’appel de Bordeaux · 10 novembre 2026 · n° 25BX00919

La cour confirme le refus d’avancement d’un agent du Port

Un adjoint technique du Port demandait l’annulation du refus de l’inscrire au tableau d’avancement de 2017. La cour reprend les motifs du tribunal : sur deux objectifs fixés, l’un n’était pas atteint et l’autre partiellement, et trois des cinq critères d’évaluation étaient à améliorer. La commission administrative paritaire avait elle aussi émis un avis défavorable après réexamen. L’appel est rejeté. S08

À retenir. Un refus d’avancement tient si l’entretien professionnel et l’avis de la commission paritaire le motivent de façon concordante.

Désistement constaté

Tribunal administratif de La Réunion · 6 novembre 2026 · n° 2600865

Le tribunal constate le désistement d’une demande de titre de séjour

Une demandeuse de titre de séjour étudiant contestait un refus préfectoral du 13 avril 2026. En juin, le tribunal l’a invitée à confirmer le maintien de sa requête sous un mois. Le pli recommandé n’a pas été retiré et elle n’a pas répondu. Le président de la première chambre lui donne acte de son désistement. S09

À retenir. Une requête abandonnée plus d’un mois après la demande de confirmation est éteinte, sans examen du fond.