Varangue Publique

Maison créole réunionnaise à varangue

Édition hebdomadaire

L’essentiel

  1. La Région engage la préparation du chapitre réunionnais des fonds européens 2028-2034, sans que les priorités ni les crédits soient encore arrêtés.
  2. L’après-Garance entre dans l’exécution : une indemnisation agricole est accordée et Sainte-Rose remet en concurrence les menuiseries du Gymnase des Laves.
  3. À Aurère, le futur micro-réseau photovoltaïque reçoit un avis favorable pour desservir trente et un foyers sous prescriptions environnementales.
  4. Dès ce samedi, les pompes à chaleur air/air répondant aux nouveaux critères bénéficient à La Réunion du taux réduit de TVA à 2,1 %.

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Décisions et politiques publiques

Agriculture

L’indemnisation agricole post-Garance entre dans sa phase d’exécution

Un arrêté préfectoral du 16 juillet accorde 21 660,89 euros au titre des pertes de fonds à un exploitant agricole. Il se fonde sur la reconnaissance de la calamité agricole du 28 mars 2025 et sur une décision du comité interministériel du fonds de secours prise le 24 juin 2026. Le cyclone avait affecté La Réunion du 27 février au 1er mars 2025. S02

Point de vigilance. L’acte concerne un bénéficiaire et ne mesure pas le coût total du soutien à l’agriculture. Il rend toutefois visible un délai d’environ seize mois entre le sinistre et cette mise en paiement. Le suivi hebdomadaire devra agréger les arrêtés suivants, les montants cumulés et la nature des pertes indemnisées.

Éducation

Le Conseil de l’éducation nationale précise ses règles de travail

Le préfet approuve le règlement intérieur du Conseil de l’éducation nationale de La Réunion, après un avis unanimement favorable rendu le 22 juin. Le conseil doit se réunir au moins deux fois par an. Sa présidence revient au préfet, au président de Région ou au président du Département selon la compétence examinée ; une majorité peut imposer une question à l’ordre du jour et deux tiers des membres peuvent demander une réunion dans les deux mois. S03

Point de vigilance. Le texte consolide un lieu commun de dialogue sur la carte des formations, les investissements scolaires, la formation des adultes et l’enseignement supérieur. Son utilité dépendra désormais de la publicité des ordres du jour, des avis et des suites effectivement données.

Énergie — Mafate

Le micro-réseau photovoltaïque d’Aurère franchit une étape environnementale

Le Parc national rend un avis conforme favorable au projet du SIDÉLEC sur une parcelle de 445 m² à Aurère. L’installation doit associer 80,1 kWc de panneaux photovoltaïques, un bâtiment de batteries et un réseau enterré desservant trente et un foyers. L’avis impose notamment l’intégration paysagère, la protection des sols, l’interdiction des travaux de nuit et l’évacuation des déchets. S04

Point de vigilance. La décision rapproche continuité du service public de l’électricité et protection du cœur habité de Mafate. La logistique du chantier, la maintenance des batteries et la disponibilité réelle du réseau seront les prochains critères de résultat.

Les autres décisions

  • Fiscalité énergétique — le taux réduit réunionnais de 2,1 % s’étend aux pompes à chaleur air/air qui remplissent les nouveaux critères. S07
  • Abibac — les programmes d’histoire, de langue et de littérature allemandes sont modifiés ; la section du lycée Leconte-de-Lisle est directement concernée. S13 S14

02

Commande publique

Après-Garance — Sainte-Rose

Le Gymnase des Laves reprend son lot de menuiseries aluminium

Après l’infructuosité de ce lot dans la première consultation, la commune remet en concurrence les menuiseries aluminium du programme de réparation du gymnase. Le projet global comprend notamment la toiture, la reprise structurelle préparant des panneaux photovoltaïques, les façades, l’électricité, la sécurité incendie et le sol sportif. Les offres pour le lot repris sont attendues le 21 août. S09

Pour agir. Entreprises de menuiserie aluminium capables d’intervenir sur un équipement endommagé et dans un chantier coordonné.

Prévention des risques — Saint-Denis

Les Rampes Ozoux doivent être sécurisées sur dix-neuf mois

La consultation couvre des travaux de falaise, de soutènement et de voirie au Bas de la Rivière. La valeur technique pèsera 60 % de la note et une visite du site est obligatoire le 28 juillet ou le 6 août. Le dossier intéresse autant la sécurité des usagers que la continuité d’un axe urbain exposé aux chutes de blocs. S06

Pour agir. Entreprises de travaux spéciaux, de confortement rocheux, de soutènement et de génie civil.

Inondations — Sud

La CASUD attribue l’étude hydraulique de la ravine Rosaire

Le résultat de marché publié le 15 juillet indique une notification le 12 mai à BRL Ingénierie pour 88 905 euros hors taxes. L’étude doit caractériser le fonctionnement hydraulique de la ravine Rosaire à Saint-Joseph et proposer des solutions contre les inondations. Elle est financée sur fonds propres de la CASUD avec une subvention du Fonds Barnier. S10

Pour agir. Collectivités et acteurs de la prévention : attendre les scénarios, leur coût et la décision de travaux avant de présenter l’étude comme une protection acquise.

Les autres avis

  • RD400 — le Département ouvre les travaux de réseaux et d’aménagements de la Route des Flamboyants à Saint-Pierre et au Tampon. S11
  • Nouvelle Route du Littoral — l’avis du 12 juillet reprend le marché de digue au périmètre révisé, entre D5 La Possession et D3 Grande Chaloupe. S12

Le chiffre utile

31

foyers d’Aurère doivent être desservis par le futur micro-réseau

L’installation associera production solaire, batteries et distribution enterrée dans un territoire non raccordé au réseau public classique. Ce nombre donne l’échelle du service attendu ; il ne mesure ni la disponibilité future du réseau ni l’électrification de l’ensemble de Mafate. S04

03

Justice administrative

Non-admission

Conseil d’État · 10 juillet 2026 · n° 512488

Protection fonctionnelle : le refus opposé à un agent de la Région demeure

Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait annulé le jugement favorable du tribunal administratif de La Réunion : aucun moyen sérieux n’est retenu, de sorte que le rejet de la demande de protection fonctionnelle pour des faits de dénonciation calomnieuse reste acquis dans cette instance. S15

À retenir. Toute décision de refus de protection fonctionnelle doit reposer sur un examen individualisé et une motivation précisément documentée.

Désistement

Cour administrative d’appel de Bordeaux · 9 juillet 2026 · n° 25BX00779

Nouvelle Route du Littoral : le groupement se désiste de son appel

Dans le litige portant sur 478 974,12 euros hors taxes réclamés à la Région au titre du marché du viaduc, la cour donne acte du désistement pur et simple des quatre sociétés : l’appel prend fin et la demande de la Région au titre des frais de justice est rejetée. S16

À retenir. Pour limiter les réclamations sur les grands marchés, le maître d’ouvrage doit tracer les demandes, les arbitrages et les coûts supplémentaires tout au long de l’exécution.

Rejet confirmé

Cour administrative d’appel de Bordeaux · 9 juillet 2026 · n° 24BX01428

Un entretien hiérarchique n’est pas reconnu comme accident de service

La cour confirme le rejet de la demande d’une contrôleuse des douanes affectée à Saint-Denis : faute de propos ou de comportements excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, l’entretien contesté ne constitue pas un événement soudain et violent, malgré les troubles invoqués par l’agente. S17

À retenir. Tout entretien sensible doit être cadré et tracé — objet, participants, propos, incidents et suites — afin de sécuriser la gestion des risques humains.

Référé rejeté

Tribunal administratif de La Réunion · 13 juillet 2026 · n° 2601179

RSA : le référé dirigé contre la CAF est rejeté

Le juge reconnaît l’urgence créée par la privation du RSA, mais ne relève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêt du versement ; la contestation des indus étant déjà suspensive, leur suspension en référé est jugée sans objet. S18

À retenir. Toute interruption de prestation et toute récupération d’indu doivent faire l’objet de décisions distinctes, motivées, notifiées et traçables.