01 Sécurité
La police nationale outre-mer intègre ses fonctions de soutien
Le décret n° 2026-653 confie aux directions territoriales, outre les missions opérationnelles, le recrutement, la gestion administrative et financière, le budget, la logistique, l’immobilier et le contrôle de gestion. La direction restera sous l’autorité du préfet, sous réserve des compétences judiciaires. S03 S06
Ce que cela implique. À La Réunion, l’entrée en vigueur dépend d’un arrêté conjoint et interviendra au plus tard le 31 décembre 2030 ; la préfecture doit préparer la bascule des responsabilités et des moyens. S03 S06
02 Protection de l’enfance
La Réunion reçoit 283 228 euros pour les enfants confiés
L’arrêté du 22 juillet répartit entre départements la compensation des charges nouvelles liées à l’accueil en établissement des enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. La dotation réunionnaise s’élève à 283 228 euros, calculée au prorata des enfants accueillis selon les données disponibles au 31 décembre 2024. S04 S06
Ce que cela implique. Le Département doit isoler cette recette, la rapprocher des dépenses supportées et documenter tout reste à charge. S04 S06
03 Gestion de crise
Les véhicules de crise du représentant de l’État deviennent prioritaires
Le décret n° 2026-652 ajoute aux véhicules d’intérêt général prioritaires ceux des représentants de l’État lorsqu’ils sont investis de missions de gestion de crise, ainsi que les véhicules des procureurs et substituts mobilisés pour la permanence pénale. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 juillet 2026. S05 S06
Ce que cela implique. La préfecture et les gestionnaires de flotte doivent identifier les véhicules concernés et encadrer leur usage. S05 S06
