Non-admission
Conseil d’État · 20 juillet 2026 · n° 512486
Protection fonctionnelle d’une agente régionale
Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi dirigé contre l’arrêt ayant refusé la protection fonctionnelle demandée à la Région Réunion, les moyens étant manifestement dépourvus de fondement. S16
À retenir. Les employeurs publics doivent motiver chaque décision de protection fonctionnelle au regard des faits et des règles applicables à la date de la demande.
Non-admission
Conseil d’État · 20 juillet 2026 · n° 508224
Autorisation d’enseigner la conduite poids lourd
Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi du centre Georges Hoareau contre le refus préfectoral de renouveler une autorisation d’enseignement de la conduite du groupe lourd. S17
À retenir. Les organismes agréés doivent anticiper le renouvellement des autorisations individuelles et conserver un dossier complet de conformité.
Rejet
Tribunal administratif de La Réunion · 19 juillet 2026 · n° 2601276
Manifestation sur l’esplanade des Roches Noires
Le juge des référés rejette comme manifestement irrecevable la demande de suspension visant une autorisation municipale inexistante, sans liberté fondamentale précisément caractérisée. S18
À retenir. Avant un référé-liberté, vérifier l’existence de l’acte contesté et identifier concrètement la liberté fondamentale invoquée.
Désistement constaté
Tribunal administratif de La Réunion · 20 juillet 2026 · n° 2501994
Factures du CHU réglées pendant l’instance
Le tribunal donne acte du désistement du Laboratoire Renaudin après règlement par le CHU des sommes réclamées au titre de marchés exécutés en 2024 et 2025. S19
À retenir. Les acheteurs publics doivent tracer les factures litigieuses et régulariser rapidement les paiements avant que le contentieux ne mobilise davantage de ressources.
