Injonction sous astreinte
Tribunal administratif de La Réunion · 27 juillet 2026 · n° 2600818
Une proposition de logement doit être faite à une famille reconnue prioritaire
Saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal constate qu’une commission de médiation avait reconnu une famille prioritaire et devant être logée en urgence. Il enjoint au préfet de proposer un logement adapté aux besoins et capacités dans un délai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par mois de retard. S10
À retenir. Les services doivent suivre les décisions DALO par dossier, délai et preuve de proposition afin de prévenir l’astreinte et de rendre l’exécution contrôlable.
Annulation et injonction
Tribunal administratif de La Réunion · 28 juillet 2026 · n° 2501680
Le préfet doit réexaminer une demande de titre de séjour
Après renvoi par la cour administrative d’appel de Bordeaux, le tribunal annule l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025, enjoint au préfet de réexaminer la demande au vu de l’avis de la commission du titre de séjour et de délivrer une autorisation provisoire de séjour ; il ordonne aussi l’effacement du signalement Schengen dans le délai d’un mois et accorde 1 000 euros au requérant. S11
À retenir. Toute exécution d’un jugement d’annulation doit être pilotée par une fiche de délai couvrant le réexamen, le document provisoire et les mesures dans les fichiers européens.
Non-admission
Conseil d’État · 29 juillet 2026 · n° 512188
Cotisations de taxe foncière à Saint-Benoît
La société Prologia demandait la réduction de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2021 et 2022 dans les rôles de Saint-Benoît après le rejet de sa demande par le tribunal administratif. Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi. S12
À retenir. Les collectivités et leurs conseils doivent conserver un dossier fiscal local complet et distinguer le rejet au fond de la non-admission du pourvoi.
Non-admission
Conseil d’État · 29 juillet 2026 · n° 512186
Cotisations de taxe foncière à Sainte-Marie
La société Prologia contestait également les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies dans les rôles de Sainte-Marie au titre de 2021 et 2022. Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal administratif de La Réunion. S13
À retenir. La qualification précise du rôle communal concerné et la conservation des pièces d’assiette restent indispensables pour sécuriser les échanges fiscaux.
