Injonction de réexamen
Tribunal administratif de La Réunion · 31 juillet 2026 · n° 2601168
Le préfet doit réexaminer une demande de titre de séjour et délivrer une autorisation provisoire
Saisi en référé à propos du refus d’enregistrer une demande de titre de séjour « étranger malade », le tribunal enjoint au préfet de La Réunion de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ; l’État doit aussi verser 1 200 euros au conseil du requérant. S14
À retenir. Une injonction de réexamen doit être suivie par un responsable, une échéance de quinze jours et la preuve de la délivrance du document provisoire.
Annulation et injonction
Tribunal administratif de La Réunion · 30 juillet 2026 · n° 2501937
L’aide à la restauration d’un étudiant boursier doit être recalculée à 50 euros par mois
Le tribunal annule la décision qui avait limité à 30 euros par mois l’aide à la restauration d’un étudiant boursier et enjoint au CROUS de La Réunion de lui attribuer le montant de 50 euros par mois de septembre 2025 à juin 2026, conformément au barème applicable. S15
À retenir. Les établissements doivent vérifier la catégorie de bourse et le barème appliqué avant de liquider une aide, puis régulariser les périodes couvertes par le jugement.
Annulation du sursis et injonction
Tribunal administratif de La Réunion · 30 juillet 2026 · n° 2401608
Saint-André doit réexaminer un projet de lotissement de 43 lots
Le tribunal annule le sursis à statuer de deux ans opposé par le maire de Saint-André à un permis d’aménager de 43 lots, faute d’orientations futures du PLU suffisamment précises et de démonstration que le projet compromettrait leur mise en œuvre ; la commune doit délivrer le permis dans les trois mois et verser 1 500 euros. S16
À retenir. Un sursis fondé sur l’évolution annoncée d’un document d’urbanisme doit reposer sur des orientations précises et une démonstration concrète de l’incompatibilité du projet.
