Pourvoi non admis ; annulation du permis rectificatif maintenue
Conseil d’État · 27 août 2026 · n° 506881
Saint-Pierre : le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi contre l’annulation d’un permis rectificatif
Saisi par la commune de Saint-Pierre contre l’arrêt de la CAA de Bordeaux ayant annulé le jugement du tribunal administratif et l’arrêté rectificatif du 28 juillet 2021 relatif à trois gîtes ruraux, le Conseil d’État refuse l’admission faute de moyen sérieux ; l’annulation de l’arrêté reste donc acquise. S28
À retenir. Pour un permis modificatif, documenter la nature exacte d’une prétendue erreur matérielle et respecter le délai de retrait avant toute correction.
Désistement acté ; 2 000 € au titre des frais
Tribunal administratif de La Réunion · 12 août 2026 · n° 2601278
Saint-Paul : le référé sur la maintenance de la climatisation s’achève après retrait du marché
Saisi par SRCA Maintenance contre la procédure de maintenance des systèmes de climatisation de la commune de Saint-Paul, le juge donne acte du désistement après la déclaration sans suite du marché et met 2 000 euros de frais à la charge de la commune. S29
À retenir. Le retrait d’une procédure ne fait pas disparaître les frais : tracer la clôture d’un référé et ses conséquences financières reste indispensable.
Requête en référé rejetée
Tribunal administratif de La Réunion · 12 août 2026 · n° 2601297
Salazie : le juge rejette la demande de suspension d’une préemption de l’EPFR
Le juge des référés rejette la demande de suspension de la décision de préemption urbaine exercée par l’établissement public foncier de La Réunion sur deux parcelles d’Hell-Bourg, à Salazie, et rejette également les conclusions de frais de l’EPFR. S30
À retenir. Une opération foncière doit conserver un dossier complet sur la délégation, la motivation et la finalité du projet avant toute contestation.
