Désistement d’instance acté
Tribunal administratif de La Réunion · 4 septembre 2026 · n° 2500864
Titre de séjour : le tribunal donne acte du désistement après délivrance du titre
Saisie d’une demande tendant à enjoindre au préfet de La Réunion d’instruire un renouvellement de titre de séjour et de délivrer une autorisation provisoire, la juridiction relève que la préfecture a délivré le titre puis donne acte du désistement pur et simple de la requérante. S12
À retenir. Le suivi des demandes de séjour doit rendre visible la délivrance effective du titre, qui peut mettre fin au contentieux avant tout examen au fond.
Suspension de la sanction disciplinaire
Tribunal administratif de La Réunion · 3 septembre 2026 · n° 2601469
Éducation : la sanction d’exclusion temporaire d’un enseignant est suspendue
Saisi en référé par un enseignant d’un lycée privé sous contrat, le juge suspend l’arrêté du recteur de La Réunion qui lui avait infligé une exclusion temporaire d’un an, dont trois mois avec sursis. Il retient l’urgence liée à la privation de rémunération et un doute sérieux sur la proportionnalité de la durée de la sanction, puis accorde 1 000 euros au titre des frais. S13
À retenir. Une sanction disciplinaire doit être documentée et proportionnée dans sa durée, y compris lorsque l’administration agit dans un contexte d’urgence éducative.
Désistement acté ; conclusions de frais rejetées
Tribunal administratif de La Réunion · 2 septembre 2026 · n° 2400858
RN1A : le contentieux indemnitaire d’Incana Services s’achève par un désistement
La SARL Incana Services demandait l’annulation du refus d’indemnisation de la Région et 393 586,86 euros au titre d’une perte de marge liée aux travaux publics de la RN1A. Le tribunal donne acte du désistement de l’action et rejette les conclusions de la Région tendant au remboursement de ses frais. S14
À retenir. Lorsqu’un litige lié à des travaux publics s’éteint par désistement, il faut conserver séparément la trace de la demande indemnitaire, de son extinction et des frais tranchés.
