Suspension de l’arrêté et injonction de délivrer le permis
Tribunal administratif de La Réunion · 3 septembre 2026 · n° 2601373
Sainte-Marie : le retrait d’un permis d’aménager est suspendu
Saisi contre le retrait du permis d’aménager PA 974 418 25 00011, le juge retient quatre moyens de doute sérieux, suspend le retrait, enjoint la délivrance sous dix jours et met 1 000 euros à la charge de la commune. S13
À retenir. Un retrait doit sécuriser la compatibilité avec les OAP, les eaux pluviales et les seuils environnementaux.
Non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation ; frais rejetés
Tribunal administratif de La Réunion · 11 septembre 2026 · n° 2501255
Le Port : le TA prononce un non-lieu sur le recours de Paysage Passion
Dans le litige opposant Paysage Passion à la commune du Port au sujet d’un titre exécutoire de 29 246,71 euros, le tribunal prononce un non-lieu sur l’annulation et rejette la demande de frais. S14
À retenir. Un non-lieu prive le recours d’objet sans valider la décision au fond.
Rejet de la requête en référé
Tribunal administratif de La Réunion · 11 septembre 2026 · n° 2601414
Saint-Joseph : le TA rejette la suspension du changement d’affectation d’une enseignante
Le juge estime que l’urgence n’est pas établie pour suspendre l’affectation d’une professeure ressource au collège La Marine à Saint-Joseph, sans examiner le doute sérieux. S15
À retenir. L’absence d’urgence ne tranche pas la légalité au fond.