Inéligibilité prononcée pour un an
Tribunal administratif de La Réunion · 15 septembre 2026 · n° 2601280
Absence de compte de campagne à Saint-Benoît
Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne après l’absence de dépôt du compte de campagne d’une tête de liste aux municipales du 15 mars 2026 à Saint-Benoît, le tribunal constate cette absence et la déclare inéligible pour un an. S13
À retenir. La régularité du dépôt des comptes doit être suivie dès la clôture de la campagne, indépendamment du résultat électoral.
Inéligibilité prononcée pour un an
Tribunal administratif de La Réunion · 15 septembre 2026 · n° 2601279
Absence de compte de campagne à Saint-Paul
Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne après l’absence de dépôt du compte d’une tête de liste aux municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 à Saint-Paul, le tribunal prononce une inéligibilité d’un an. S14
À retenir. Les équipes candidates doivent conserver une chaîne de dépôt et de preuve vérifiable jusqu’à la décision de la commission.
Annulation de l’ordonnance et renvoi
Cour administrative d’appel de Bordeaux · 17 septembre 2026 · n° 25BX02682
Le recours contre le permis de la crèche de Sainte-Suzanne revient au tribunal
Saisie de l’appel contre l’ordonnance ayant rejeté le recours dirigé contre le permis de construire d’une crèche à Sainte-Suzanne, la cour annule cette ordonnance et renvoie l’affaire au tribunal administratif de La Réunion, sans trancher encore le permis au fond. S15
À retenir. L’annulation de l’ordonnance ne vaut pas annulation du permis : la commune doit suivre la reprise de l’instruction contentieuse.
