Annulation partielle sans renvoi
Conseil d’État · 9 octobre 2026 · n° 510423
Taxe foncière et TEOM : respecter l’objet du recours
Dans un litige de Saint-Joseph, le Conseil d’État annule la décharge de taxe d’enlèvement des ordures ménagères prononcée au-delà de la contestation de taxe foncière et règle l’affaire dans cette mesure. S31
À retenir. Les réclamations et dégrèvements doivent distinguer chaque imposition et le périmètre exact de la demande.
Question préjudicielle attribuée au tribunal administratif
Conseil d’État · 9 octobre 2026 · n° 506304
Octroi de mer : le fond reste à juger
Saisi d’une question transmise dans le litige de Préfa Réunion sur des délibérations régionales d’exonération d’octroi de mer, le Conseil d’État attribue la question au tribunal administratif de La Réunion sans trancher encore la légalité des délibérations. S32
À retenir. Les collectivités et opérateurs doivent suivre le jugement à venir avant d’annoncer une évolution des exonérations.
Rejet du référé précontractuel
Tribunal administratif de La Réunion · 2 octobre 2026 · n° 2601609
TCSP Rico Carpaye : le recours est rejeté
Le juge rejette le recours d’Espaces Verts Environnement contre le lot espaces verts du TCSP de l’avenue Rico Carpaye au Port et met 1 500 euros à sa charge au profit du TCO. S33
À retenir. L’acheteur doit conserver une analyse des offres traçable et les motifs d’éviction communicables.
Suspension et injonction provisoires
Tribunal administratif de La Réunion · 29 septembre 2026 · n° 2601612
Titre de séjour : le préfet doit délivrer une autorisation provisoire
Le juge des référés suspend le refus préfectoral de titre de séjour et enjoint au préfet de délivrer sous quinze jours une autorisation provisoire autorisant le travail, puis de réexaminer la situation sous deux mois. S34
À retenir. Le suivi des injonctions doit intégrer une échéance de quinze jours et la preuve du réexamen au fond.
Injonction assortie d’une astreinte
Tribunal administratif de La Réunion · 29 septembre 2026 · n° 2601164
Droit au logement opposable : 250 euros par mois de retard
Après la reconnaissance de la priorité du demandeur au titre du droit au logement opposable, le tribunal enjoint à l’administration d’attribuer un logement conforme et fixe une astreinte de 250 euros par mois de retard, versée deux fois par an jusqu’à liquidation. S35
À retenir. Les services doivent suivre l’attribution, le calcul du retard et les échéances de versement de l’astreinte.
Rejet du référé-suspension
Tribunal administratif de La Réunion · 7 octobre 2026 · n° 2601747
Permis de construire à Sainte-Marie : la suspension est refusée
Le juge rejette sans audience la demande de suspension d’un permis de construire à Sainte-Marie, le moyen tiré de l’absence de qualité du pétitionnaire étant jugé mal fondé ; le permis n’est pas annulé par cette ordonnance. S36
À retenir. La commune doit distinguer le rejet du référé de l’issue de la requête au fond et conserver le suivi de l’instance principale.
