Pourvoi non admis
Conseil d’État · 21 octobre 2026 · n° 513943
L’université de La Réunion voit son pourvoi disciplinaire non admis
Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi formé par l’université de La Réunion contre la décision disciplinaire ayant relaxé un agent. Le dispositif ne prononce ni annulation ni examen au fond de cette relaxe. S24
À retenir. Une non-admission clôt le pourvoi sans préjuger à elle seule du bien-fondé de la décision disciplinaire contestée.
Rejet de la demande de suspension
Tribunal administratif de La Réunion · 20 octobre 2026 · n° 2601671
Le juge rejette la suspension de la résiliation d’un transport scolaire dans le Sud
La société Transports l’Oiseau Bleu demandait la suspension de la résiliation du lot de transport de la Plaine-des-Cafres et la reprise provisoire des relations contractuelles. Le juge des référés rejette la requête. S25
À retenir. La résiliation reste applicable dans l’attente du jugement au fond, sous réserve des autres voies de droit.
Rejet du référé et frais mis à la charge de la requérante
Tribunal administratif de La Réunion · 20 octobre 2026 · n° 2601626
Le juge maintient les parcelles cessibles pour une opération à Saint-André
La société civile immobilière Badate demandait de suspendre la cessibilité de plusieurs parcelles au profit de Saint-André. Le juge rejette la demande et met 1 200 euros à sa charge au titre des frais exposés par la commune. S26
À retenir. La procédure d’expropriation n’est pas suspendue par cette ordonnance de référé.
Annulation partielle avec injonctions
Tribunal administratif de La Réunion · 16 octobre 2026 · n° 2601568
Le préfet doit réexaminer une situation de séjour
Le tribunal annule partiellement les mesures d’éloignement et d’assignation contestées, ordonne le réexamen de la situation, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et l’effacement du signalement dans le système Schengen ; le surplus est rejeté. S27
À retenir. L’administration doit exécuter les injonctions dans le délai fixé et reprendre l’instruction de la situation.
Appel rejeté
Cour administrative d’appel de Bordeaux · 7 octobre 2026 · n° 24BX02337
Les pénalités de transport scolaire restent contestées sans succès
La cour rejette l’appel du liquidateur de la société Transport C. Joseph contre la résiliation des lots 14 et 16 de transports scolaires du territoire de l’Ouest et les demandes indemnitaires. S28
À retenir. La résiliation et le rejet des demandes indemnitaires prononcés en première instance restent en vigueur.
Appel rejeté
Cour administrative d’appel de Bordeaux · 7 octobre 2026 · n° 24BX02336
La cour maintient les 149 950 euros de pénalités contractuelles
La cour rejette l’appel portant sur les titres exécutoires de pénalités contractuelles et la compensation opérée dans le litige des transports scolaires du territoire de l’Ouest. S29
À retenir. Les sommes contestées restent dues dans le cadre fixé par la décision, sans indemnité accordée au transporteur.
