Annulation du refus de renouvellement et condamnation à 10 000 euros de plus
Cour administrative d'appel de Bordeaux · 27 octobre 2026 · n° 24BX01264
La Région Réunion devra verser 10 000 euros de plus à un agent dont elle n'a pas renouvelé le contrat
Agent polyvalent au lycée professionnel hôtelier La Renaissance depuis le 1er avril 2017, l'intéressé, âgé de 63 ans, s'est vu refuser le renouvellement de son contrat à durée déterminée le 18 février 2022. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande d'annulation et accordé 2 000 euros au titre d'un autre motif. La cour juge le refus non fondé sur les besoins du service — sa hiérarchie le qualifiait de très bon agent qui réalise son travail avec dévouement — et condamne la Région à une somme supplémentaire de 10 000 euros, avec intérêts à compter du 21 avril 2022 et capitalisation annuelle : l'indemnité totale atteint 12 000 euros. S20
À retenir. Un contrat à durée déterminée ne donne pas droit à renouvellement, mais le refus doit reposer sur l'intérêt du service : une collectivité qui ne produit pas ce motif paie l'indemnité de plein contentieux.
Annulation du jugement, du refus de renouvellement et de deux rejets de candidature
Cour administrative d'appel de Bordeaux · 27 octobre 2026 · n° 24BX01508
La cour annule le refus de la Région de renouveler un agent et les rejets de ses deux candidatures
Agent technique polyvalent au lycée Vincendo depuis avril 2017, l'intéressé a candidaté en septembre et décembre 2021 à deux postes, sans être convoqué à un entretien de recrutement ; la Région a refusé de renouveler son contrat le 21 décembre 2021. La cour juge le refus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, l'intéressé étant décrit comme très motivé et difficile à remplacer, et retient que l'absence d'entretien l'a privé d'une garantie d'égal accès aux emplois publics. S21
À retenir. Une collectivité qui ouvre un poste à des candidats non fonctionnaires doit organiser les entretiens prévus par la réglementation et pouvoir en justifier : l'absence de trace suffit à faire annuler les rejets.
Annulation du jugement et condamnation à 2 000 euros
Cour administrative d'appel de Bordeaux · 27 octobre 2026 · n° 24BX02872
Le Département devra 2 000 euros à un agent qu'il n'a ni prévenu à temps ni informé du rejet de sa candidature
Agent d'entretien routier sous contrat à durée déterminée jusqu'au 10 mars 2021, l'intéressé a candidaté sur son poste puis sur un autre. Le Département a méconnu le délai de prévenance préalable au non-renouvellement et ne l'a jamais informé du rejet de sa seconde candidature, malgré deux relances en septembre et octobre 2021. La cour annule le jugement du 3 octobre 2024 et condamne le Département à 2 000 euros : 1 000 euros pour le préjudice moral lié au délai de prévenance, 1 000 euros pour l'incertitude professionnelle née du silence. Elle écarte la discrimination alléguée, les postes ayant été pourvus par des fonctionnaires. S22
À retenir. Deux obligations distinctes pèsent sur l'employeur public — prévenir avant le terme du contrat et informer chaque candidat non retenu : les manquer coûte, sans pour autant établir une discrimination.
Annulation de l'ordonnance et renvoi au tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Bordeaux · 27 octobre 2026 · n° 26BX01397
La cour renvoie au tribunal l'affaire des locaux du centre culturel indien de Sainte-Marie
Le centre culturel régional indien de La Réunion contestait une délibération du conseil municipal de Sainte-Marie du 27 août 2025 relative à la désaffectation de locaux. Le tribunal administratif avait rejeté sa requête par ordonnance du 18 février 2026, faute de régularisation. La cour constate que la pièce demandée avait été produite le 8 novembre 2025 et annule l'ordonnance ; elle renvoie l'affaire au tribunal pour qu'il statue sur le fond. S23
À retenir. Un dossier régularisé dans le délai ne peut pas être rejeté par ordonnance : le renvoi rouvre le débat sur la désaffectation des locaux communaux, sans trancher la légalité de la délibération.
