Rejet de l’appel
Cour administrative d’appel de Bordeaux · 10 novembre 2026 · n° 24BX02033
La cour refuse une décharge syndicale à un agent du Port
Un conseiller de prévention des risques de la commune du Port contestait le refus du maire de lui accorder une décharge d’activité syndicale de 130 heures par mois, puis de 100 heures 45, pour 2022. La cour juge que les nécessités du service justifiaient ce refus : le service comptait deux personnes pour plus de 900 agents et des dossiers s’accumulaient. Elle rejette l’appel et condamne le requérant et le syndicat Force Ouvrière de La Réunion à verser 1 500 euros à la commune. S07
À retenir. Une collectivité peut refuser une décharge syndicale si elle établit, pièces en main, la charge réelle du service et les retards accumulés.
Rejet de l’appel
Cour administrative d’appel de Bordeaux · 10 novembre 2026 · n° 25BX00919
La cour confirme le refus d’avancement d’un agent du Port
Un adjoint technique du Port demandait l’annulation du refus de l’inscrire au tableau d’avancement de 2017. La cour reprend les motifs du tribunal : sur deux objectifs fixés, l’un n’était pas atteint et l’autre partiellement, et trois des cinq critères d’évaluation étaient à améliorer. La commission administrative paritaire avait elle aussi émis un avis défavorable après réexamen. L’appel est rejeté. S08
À retenir. Un refus d’avancement tient si l’entretien professionnel et l’avis de la commission paritaire le motivent de façon concordante.
Désistement constaté
Tribunal administratif de La Réunion · 6 novembre 2026 · n° 2600865
Le tribunal constate le désistement d’une demande de titre de séjour
Une demandeuse de titre de séjour étudiant contestait un refus préfectoral du 13 avril 2026. En juin, le tribunal l’a invitée à confirmer le maintien de sa requête sous un mois. Le pli recommandé n’a pas été retiré et elle n’a pas répondu. Le président de la première chambre lui donne acte de son désistement. S09
À retenir. Une requête abandonnée plus d’un mois après la demande de confirmation est éteinte, sans examen du fond.
